Acte introductif Dommage corporel Responsabilité médicale Consommation Construction

Assignation devant le Tribunal Judiciaire

5 matières · Référé ou au fond · en un prompt

Skill unifié pour la rédaction d'assignations civiles devant le tribunal judiciaire. Détection automatique du régime procédural (art. 752 ou 753 CPC), 5 matières couvertes, checklist anti-hallucination, génération .docx professionnel.

LawIA Skills v2026.04.04 LAWIA Contrat de Licence V1
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Me Patrice Humbert
Me Patrice Humbert
Avocat · Dommage corporel & Responsabilité médicale
Auteur du skill
⚖
Conforme CPC
📜
Sortie .docx
📚
5 matières
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Checklist anti-hallucination
🛠
7 phases guidées
Fichiers inclus
  • assignation-tribunal-judiciaire/
    • SKILL.md
    • assignation-tribunal-judiciaire.skill
    • LICENSE.txt
    • references/
      • mentions-obligatoires.md
      • structure-assignation.md
      • formules-types.md
      • variantes-matieres.md
      • workflow-collecte.md
      • checklist-verification.md
      • jurisprudence-reference.md

Assignation Tribunal Judiciaire — v2026.04.04

Skill unifié couvrant 5 matières civiles en référé et au fond. Détecte automatiquement le régime procédural (représentation obligatoire art. 752 / non obligatoire art. 753 CPC) et adapte toutes les mentions légales en conséquence.

MatièresDC · Resp. médicale · Consommation · Construction · Civil général
ModesRéféré (art. 834/835/145) · Au fond
ProcédureArt. 752 CPC (>10k€) · Art. 753 CPC (≤10k€)
Références7 fichiers spécialisés
Sortie.docx professionnel
LicenceLAWIA Contrat de Licence V1
AuteurMe Patrice Humbert — LAWIA
Deux modes de saisine

Référé ou instance au fond

Détection automatique selon vos mots-clés. Commandes directes disponibles : /refere · /fond · /assignation

Urgence · Ordonnance provisoire

Assignation en référé

Président du TJ · Art. 834, 835, 145 CPC

Procédure rapide pour mesures conservatoires, provision ou expertise avant tout procès. L'ordonnance de référé est provisoire et n'a pas autorité de chose jugée au fond.

  • Référé-expertise (art. 145 CPC) — motif légitime, mission précise, consignation
  • Référé-provision (art. 835 al. 2) — obligation non sérieusement contestable
  • Référé-urgence (art. 834) — mesures conservatoires, extrême urgence
  • Référé-cessation (art. 835 al. 1) — trouble manifestement illicite
  • Exécution provisoire de droit · Pas de tentative amiable préalable

Commande : /refere

Jugement définitif

Assignation au fond

Tribunal judiciaire · Jugement au principal

Procédure complète pour trancher le litige définitivement. Le skill détermine automatiquement le régime procédural selon le montant et la matière.

  • Représentation obligatoire si > 10 000 € → mentions art. 752 CPC
  • Représentation non obligatoire si ≤ 10 000 € → mentions art. 753 CPC
  • Nomenclature Dintilhac (dommage corporel) avec tableau récapitulatif
  • Exécution provisoire de droit (art. 514 CPC)
  • Dispositif complet : condamnations, art. 700, dépens, intérêts

Commandes : /fond · /assignation

Représentation obligatoire · Art. 752 CPC

Demande > 10 000 € ou compétence exclusive TJ

  • ✓ Constitution avocat demandeur obligatoire
  • ✓ Délai 15 jours pour constituer avocat
  • ✓ Rappel loi 31/12/1971 + art. 641-644 CPC
  • ✓ Mention procédure sans audience (art. L.212-5-1 COJ)
Représentation non obligatoire · Art. 753 CPC

Demande ≤ 10 000 € hors compétence exclusive

  • ✓ Art. 832 CPC (modalités assistance/représentation)
  • ✓ Conditions pour se faire représenter
  • ✓ Pouvoir spécial requis si représentant non-avocat
  • ✓ Tentative amiable si demande ≤ 5 000 €
Couverture complète

5 matières du contentieux civil

Le skill adapte automatiquement les fondements, les mentions et les demandes selon la matière détectée.

🚑

Dommage corporel

Loi Badinter, art. 1240-1242 C. civ., nomenclature Dintilhac, recours tiers payeurs CPAM

Référé & Fond
⚕

Responsabilité médicale

Art. L.1142-1 CSP, faute/aléa/nosocomial, perte de chance, ONIAM

Référé & Fond
🛍

Droit de la consommation

Garantie conformité (ord. 2021), vices cachés art. 1641, clauses abusives L.212-1

Fond
🏠

Droit de la construction

Garantie décennale art. 1792, biennale, parfait achèvement, assurance DO

Référé & Fond
⚖

Droit civil général

Responsabilité contractuelle art. 1231-1, délictuelle art. 1240, inexécution

Référé & Fond
Processus

Workflow guidé en 7 phases

De la détermination du régime procédural à la génération du document final.

1

Mode & régime procédural

Référé ou fond ? Montant >/≤ 10 000 € ? Représentation obligatoire ou non ?

2

Identification des parties

Demandeur, défendeur(s), avocats plaidant et postulant, assureurs, tiers (CPAM, ONIAM).

3

Juridiction & audience

Compétence territoriale (art. 42-46 CPC), formation saisie, date et heure d'audience.

4

Éléments factuels

Chronologie, démarches précontentieuses, expertise, contestations adverses.

5

Fondements & expertise

Articles applicables, rapport d'expertise, jurisprudences, date de consolidation.

6

Préjudices & demandes

Dintilhac poste par poste, provision, art. 700 CPC, dépens, intérêts, capitalisation.

7

Pièces & bordereau

Checklist des pièces indispensables par matière. Bordereau numéroté annexé à l'acte.

✓

Vérification finale

Checklist 7 sections : mentions, argumentation, pièces, cohérence, qualité, anti-hallucination.

Fonctionnalités

Ce que le skill intègre

7 fichiers de référence, chacun couvrant un aspect précis de l'assignation.

⚖

Mentions obligatoires CPC

Art. 54, 56, 648, 752, 753 CPC — Le skill adapte automatiquement les avertissements selon le régime procédural. Zéro risque de nullité pour mention manquante.

📚

Nomenclature Dintilhac

Chaque poste de préjudice défini, justifié, évalué. Tableau récapitulatif automatique. Recours tiers payeurs CPAM intégré (protocole Cass. 3 juill. 2021).

✍

Variantes par matière

5 matières avec fondements, spécificités rédactionnelles et demandes-types dédiés. Adaptation automatique selon la matière détectée.

📄

Workflow collecte 7 phases

20 questions structurées couvrant parties, juridiction, faits, fondements, préjudices et pièces. Extraction automatique depuis les documents fournis.

✅

Checklist anti-hallucination

7 sections de vérification : mentions formelles, argumentation, pièces, cohérence globale, qualité rédactionnelle. Aucune jurisprudence inventée.

💾

Export .docx pro

Times New Roman ou Garamond 12, marges 2,5 cm, interligne 1,15/1,5, gras/italique/souligné, numérotation des pages.

Aperçu exclusif

Structure de l'assignation générée

Un extrait du document produit par le skill. La structure complète est réservée aux utilisateurs.

assignation-tj-dommage-corporel.docx
Dossier n° 2026-XXX / PH
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [VILLE]
À LA DEMANDE DE :
Madame / Monsieur [Prénom NOM], né(e) le...
demeurant [adresse complète]
Ayant pour avocat plaidant : Me Patrice HUMBERT
SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIÉS
TRÈS IMPORTANT
Dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date
du présent acte, vous êtes tenu(e) de constituer avocat...
[Art. 752 CPC · Loi 31/12/1971 · Art. 641-644 CPC]
PLAISE AU TRIBUNAL
I. Rappel des faits et de la procédure
Le [date], [victime] a été victime d'un accident...
Par rapport d'expertise du Dr [NOM] en date du [date]...
II. En droit — Discussion juridique
Sur la responsabilité · Sur les préjudices Dintilhac...
DFT · PGPF · SE · DFP · PA · PE · préjudice sexuel...
PAR CES MOTIFS — PLAISE AU TRIBUNAL...
🔒
Contenu réservé

Ce que contient l'assignation complète

Le skill génère un acte de 30 à 60 pages, entièrement structuré selon le régime procédural détecté (art. 752 ou 753 CPC).

1
En-tête, parties & convocation ✓ visible
2
Mentions obligatoires CPC (art. 752/753) ✓ visible
3
Rappel des faits & procédure 🔒 réservé
4
Discussion juridique & moyens 🔒 réservé
5
Préjudices Dintilhac poste par poste 🔒 réservé
6
Dispositif complet & bordereau de pièces 🔒 réservé
Obtenir le skill complet →

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