Applicables aux produits numériques commercialisés par LawIA SAS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques proposés par la société LawIA SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 990 961 120 (ci-après « le Vendeur »), à tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).
Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site https://lawia.fr (ci-après « le Site »). Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur commercialise des Skills Claude AI (ci-après « les Produits »), fichiers numériques de type « Custom Instructions » destinés à l'assistant d'intelligence artificielle Claude (Anthropic). Ces Produits sont conçus spécifiquement pour les avocats exerçant en droit français et permettent la rédaction assistée d'actes juridiques.
Les Produits sont proposés sous les formats suivants :
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur la page correspondante du Site. Le Vendeur s'engage à présenter les Produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les Produits étant des outils d'aide à la rédaction, ils ne se substituent en aucun cas à l'analyse et au contrôle du professionnel du droit.
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le Site :
Pack 5 Skills : 250,00 € HT (soit 300,00 € TTC, TVA 20 % incluse)
Skill à l'unité : 60,00 € HT (soit 72,00 € TTC, TVA 20 % incluse)
Les prix s'entendent en euros et sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes. Le montant de la TVA est clairement indiqué avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
L'achat des Produits correspond à un paiement unique. Aucun abonnement ni paiement récurrent n'est requis.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes Visa, Mastercard et American Express. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. L'ensemble des transactions est sécurisé par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.
Une facture est adressée au Client par courrier électronique après le paiement.
Les Produits étant des contenus numériques, leur livraison s'effectue exclusivement par téléchargement. Aucune livraison physique n'est assurée.
Immédiatement après la confirmation du paiement, le Client reçoit par courrier électronique un lien de téléchargement personnalisé lui permettant d'accéder aux Produits commandés. Ce lien est également affiché à l'écran sur la page de confirmation de commande.
Validité du lien de téléchargement : 7 jours à compter de la date d'achat.
Nombre de téléchargements autorisés : 5 maximum par commande.
Au-delà de ces limites, le Client devra contacter le Vendeur à l'adresse contact@lawia.fr pour obtenir un nouveau lien de téléchargement.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés de téléchargement imputables au fournisseur d'accès internet du Client ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, transposant l'article 16, point m) de la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant au téléchargement des Produits, le Client reconnaît expressément :
Par conséquent, aucun remboursement ne sera accordé une fois le téléchargement effectué ou le lien de téléchargement mis à disposition.
Toutefois, en cas de problème technique avéré rendant le Produit inutilisable et imputable au Vendeur, le Client pourra solliciter un remplacement ou, à défaut, un remboursement en contactant contact@lawia.fr.
L'ensemble des Produits commercialisés sur le Site, incluant sans limitation les textes, instructions, prompts, structures, méthodologies et tout contenu associé, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de LawIA SAS.
L'achat d'un Produit confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à l'usage professionnel du Client dans le cadre de son activité d'avocat. Cette licence est accordée pour une durée illimitée.
Il est strictement interdit au Client de :
Toute violation des présentes dispositions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à la résiliation immédiate de la licence, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit la conformité des Produits numériques à leur description telle que présentée sur le Site. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques, applicable pendant deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu.
Les Produits sont des outils d'aide à la rédaction juridique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, un avis juridique ou une consultation juridique. Le Client, en sa qualité de professionnel du droit, demeure seul responsable de la vérification, de l'adaptation et de la validation de tout document produit à l'aide des Produits.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client pour ladite commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes, interruptions de service de la plateforme Claude, cyberattaques, décisions gouvernementales ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
Dans le cadre du traitement des commandes, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client (nom, prénom, adresse e-mail, données de facturation) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers, à l'exception du prestataire de paiement Stripe, agissant en qualité de sous-traitant pour le traitement des transactions.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant un courrier électronique à contact@lawia.fr.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Vendeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande adressée à contact@lawia.fr. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence légales s'appliqueront.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux Produits, le Client peut contacter le Vendeur :