Mentions Legales

1. Editeur du site

Le site https://lawia.fr (ci-apres « le Site ») est edite par :

LawIA SAS propose des produits numeriques (Skills pour l'intelligence artificielle Claude, destines aux avocats) commercialises via le Site.

2. Hebergeur

Le Site est heberge par :

3. Propriete intellectuelle

L'ensemble des contenus presents sur le Site (textes, graphismes, logos, icones, images, elements logiciels, bases de donnees, structure du Site, Skills et produits numeriques) est protege par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle et les conventions internationales relatives au droit d'auteur et aux droits voisins.

La marque « LawIA », le logo ainsi que l'ensemble des signes distinctifs figurant sur le Site sont la propriete exclusive de LawIA SAS. Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces elements, par quelque moyen ou procede que ce soit, est interdite sans l'autorisation ecrite prealable de LawIA SAS.

Toute exploitation non autorisee du Site ou de ses contenus sera consideree comme constitutive d'une contrefacon et poursuivie conformement aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

4. Donnees personnelles et RGPD

LawIA SAS, en sa qualite de responsable de traitement, accorde une importance particuliere a la protection des donnees personnelles de ses utilisateurs, conformement au Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (RGPD) et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee dite « Informatique et Libertes ».

Les donnees personnelles collectees dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'achat de produits numeriques font l'objet de traitements dont les finalites, bases legales, durees de conservation et modalites d'exercice des droits sont detaillees dans notre Politique de Confidentialite.

Conformement a la reglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces a vos donnees personnelles
• Droit de rectification des donnees inexactes ou incompletes
• Droit a l'effacement (« droit a l'oubli »)
• Droit a la limitation du traitement
• Droit a la portabilite de vos donnees
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de definir des directives relatives au sort de vos donnees apres votre deces

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative a vos donnees personnelles, vous pouvez nous contacter a l'adresse : contact@lawia.fr.

En cas de difficulte en lien avec la gestion de vos donnees personnelles, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) : www.cnil.fr.

5. Cookies

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement, de mesurer l'audience et d'ameliorer l'experience utilisateur.

Conformement a l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee et aux recommandations de la CNIL, les cookies strictement necessaires au fonctionnement du Site ne requierent pas de consentement prealable. Pour les autres categories de cookies (statistiques, marketing), votre consentement est recueilli prealablement a leur depot.

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6. Credits

Le Site a ete concu et developpe par LawIA SAS.

Typographies utilisees : Georgia (serif), Calibri (sans-serif), Caveat (manuscrite via Google Fonts).

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7. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes mentions legales sont soumises au droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, et a defaut de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation relatives au reglement amiable des litiges, l'utilisateur peut recourir au service de mediation propose par LawIA SAS. Le mediateur de la consommation ainsi designe peut etre joint via la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.