Skill IA pour la rédaction de requêtes devant le tribunal administratif. Détection automatique du mode, contrôle RAPO, protocole anti-hallucination juridique, conformité Charte Conseil d'État 2025.
Ce skill rédige tout acte introductif devant le tribunal administratif : référé expertise, suspension, provision ou mémoire introductif au fond toutes matières. Détection automatique du mode, vérification RAPO, protocole legal-hallucination-checker intégré.
Le skill détecte automatiquement le mode selon vos mots-clés. Vous pouvez aussi forcer le mode avec /refere ou /fond.
Trois types de référés disponibles, chacun avec son propre fichier de référence et ses conditions d'admission.
Commandes : /refere-expertise · /refere-suspension · /refere-provision
Recours complet pour obtenir l'annulation d'une décision ou une indemnisation, avec contrôle automatique RAPO et délais.
Commandes : /fond · /ta
Le skill adapte automatiquement les fondements juridiques et les pièces obligatoires selon la matière détectée.
Art. L1142-1 CSP, établissements publics, ONIAM
Référé & FondIllégalité externe/interne, annulation décision individuelle
FondIndemnisation, responsabilité sans faute, travaux publics
FondPermis de construire, refus, délai 2 mois L424-1
FondSanction, notation, avancement — RAPO CRM militaires
Fond + RAPORéclamation préalable R190-1 LPF, silence 6 mois
Fond + RAPOOQTF (30j / 48h), refus titre de séjour, CESEDA
Fond & RéféréRéféré précontractuel L551-1, recours contractuel
Référé & FondDe la détection du mode à la livraison des 3 documents finaux.
Référé ou fond ? Détection automatique par mots-clés ou question unique posée.
Parties, tribunal, décision attaquée, RAPO, délais, pièces — extraction depuis vos documents.
Vérification obligatoire selon la matière. Blocage si RAPO applicable mais absent.
Chargement du fichier de référence adapté à la matière détectée.
Vérification OpenLegi de chaque article et jurisprudence. Score ≥ 80 requis.
Prose narrative, conclusions précises, charte Conseil d'État 2025. Zéro listes à puces.
Requête .docx + rapport de vérification + bordereau de pièces numéroté.
Checklist automatique des délais : décision initiale → RAPO → recours contentieux.
Chaque composant de la requête est couvert par des références détaillées.
Protocole legal-hallucination-checker intégré. Chaque article et jurisprudence vérifié via OpenLegi avant inclusion dans l'acte.
8 matières avec RAPO obligatoire identifiées. Blocage si la requête serait irrecevable — avertissement explicite à l'avocat.
Base d'articles du Code de justice administrative vérifiés via OpenLegi avec liens Légifrance systématiques.
Prose narrative sans listes à puces, conclusions précises, exposé des faits séparé de l'argumentation — Charte Conseil d'État du 15 décembre 2025.
Requête .docx finale + rapport de vérification des sources + bordereau de pièces art. R412-2 CJA numéroté et complet.
Calcul automatique : notification décision → RAPO → délai de recours → date limite. Alerte si délai potentiellement expiré.
Un extrait du document produit par le skill. La structure complète est réservée aux utilisateurs.
Le skill génère une requête de 20 à 50 pages selon la matière, conformément à la Charte du Conseil d'État 2025. Voici ce qui est inclus — et non dévoilé ici.
Lancez le skill dans Claude Code et laissez-vous guider en 7 étapes.