Assignation devant le Tribunal Judiciaire
5 matières · Référé ou au fond · en un promptSkill unifié pour la rédaction d'assignations civiles devant le tribunal judiciaire. Détection automatique du régime procédural (art. 752 ou 753 CPC), 5 matières couvertes, checklist anti-hallucination, génération .docx professionnel.
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Assignation Tribunal Judiciaire — v2026.04.04
Skill unifié couvrant 5 matières civiles en référé et au fond. Détecte automatiquement le régime procédural (représentation obligatoire art. 752 / non obligatoire art. 753 CPC) et adapte toutes les mentions légales en conséquence.
Référé ou instance au fond
Détection automatique selon vos mots-clés. Commandes directes disponibles : /refere · /fond · /assignation
Procédure rapide pour mesures conservatoires, provision ou expertise avant tout procès. L'ordonnance de référé est provisoire et n'a pas autorité de chose jugée au fond.
- Référé-expertise (art. 145 CPC) — motif légitime, mission précise, consignation
- Référé-provision (art. 835 al. 2) — obligation non sérieusement contestable
- Référé-urgence (art. 834) — mesures conservatoires, extrême urgence
- Référé-cessation (art. 835 al. 1) — trouble manifestement illicite
- Exécution provisoire de droit · Pas de tentative amiable préalable
Commande : /refere
Procédure complète pour trancher le litige définitivement. Le skill détermine automatiquement le régime procédural selon le montant et la matière.
- Représentation obligatoire si > 10 000 € → mentions art. 752 CPC
- Représentation non obligatoire si ≤ 10 000 € → mentions art. 753 CPC
- Nomenclature Dintilhac (dommage corporel) avec tableau récapitulatif
- Exécution provisoire de droit (art. 514 CPC)
- Dispositif complet : condamnations, art. 700, dépens, intérêts
Commandes : /fond · /assignation
Demande > 10 000 € ou compétence exclusive TJ
- ✓ Constitution avocat demandeur obligatoire
- ✓ Délai 15 jours pour constituer avocat
- ✓ Rappel loi 31/12/1971 + art. 641-644 CPC
- ✓ Mention procédure sans audience (art. L.212-5-1 COJ)
Demande ≤ 10 000 € hors compétence exclusive
- ✓ Art. 832 CPC (modalités assistance/représentation)
- ✓ Conditions pour se faire représenter
- ✓ Pouvoir spécial requis si représentant non-avocat
- ✓ Tentative amiable si demande ≤ 5 000 €
5 matières du contentieux civil
Le skill adapte automatiquement les fondements, les mentions et les demandes selon la matière détectée.
Dommage corporel
Loi Badinter, art. 1240-1242 C. civ., nomenclature Dintilhac, recours tiers payeurs CPAM
Référé & FondResponsabilité médicale
Art. L.1142-1 CSP, faute/aléa/nosocomial, perte de chance, ONIAM
Référé & FondDroit de la consommation
Garantie conformité (ord. 2021), vices cachés art. 1641, clauses abusives L.212-1
FondDroit de la construction
Garantie décennale art. 1792, biennale, parfait achèvement, assurance DO
Référé & FondDroit civil général
Responsabilité contractuelle art. 1231-1, délictuelle art. 1240, inexécution
Référé & FondWorkflow guidé en 7 phases
De la détermination du régime procédural à la génération du document final.
Mode & régime procédural
Référé ou fond ? Montant >/≤ 10 000 € ? Représentation obligatoire ou non ?
Identification des parties
Demandeur, défendeur(s), avocats plaidant et postulant, assureurs, tiers (CPAM, ONIAM).
Juridiction & audience
Compétence territoriale (art. 42-46 CPC), formation saisie, date et heure d'audience.
Éléments factuels
Chronologie, démarches précontentieuses, expertise, contestations adverses.
Fondements & expertise
Articles applicables, rapport d'expertise, jurisprudences, date de consolidation.
Préjudices & demandes
Dintilhac poste par poste, provision, art. 700 CPC, dépens, intérêts, capitalisation.
Pièces & bordereau
Checklist des pièces indispensables par matière. Bordereau numéroté annexé à l'acte.
Vérification finale
Checklist 7 sections : mentions, argumentation, pièces, cohérence, qualité, anti-hallucination.
Ce que le skill intègre
7 fichiers de référence, chacun couvrant un aspect précis de l'assignation.
Mentions obligatoires CPC
Art. 54, 56, 648, 752, 753 CPC — Le skill adapte automatiquement les avertissements selon le régime procédural. Zéro risque de nullité pour mention manquante.
Nomenclature Dintilhac
Chaque poste de préjudice défini, justifié, évalué. Tableau récapitulatif automatique. Recours tiers payeurs CPAM intégré (protocole Cass. 3 juill. 2021).
Variantes par matière
5 matières avec fondements, spécificités rédactionnelles et demandes-types dédiés. Adaptation automatique selon la matière détectée.
Workflow collecte 7 phases
20 questions structurées couvrant parties, juridiction, faits, fondements, préjudices et pièces. Extraction automatique depuis les documents fournis.
Checklist anti-hallucination
7 sections de vérification : mentions formelles, argumentation, pièces, cohérence globale, qualité rédactionnelle. Aucune jurisprudence inventée.
Export .docx pro
Times New Roman ou Garamond 12, marges 2,5 cm, interligne 1,15/1,5, gras/italique/souligné, numérotation des pages.
Structure de l'assignation générée
Un extrait du document produit par le skill. La structure complète est réservée aux utilisateurs.
DE [VILLE]
Ce que contient l'assignation complète
Le skill génère un acte de 30 à 60 pages, entièrement structuré selon le régime procédural détecté (art. 752 ou 753 CPC).
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