Requête devant le Tribunal Administratif
Référé ou fond, toutes matières, en un promptSkill IA pour la rédaction de requêtes devant le tribunal administratif. Détection automatique du mode, contrôle RAPO, protocole anti-hallucination juridique, conformité Charte Conseil d'État 2025.
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Requête Tribunal Administratif
Ce skill rédige tout acte introductif devant le tribunal administratif : référé expertise, suspension, provision ou mémoire introductif au fond toutes matières. Détection automatique du mode, vérification RAPO, protocole legal-hallucination-checker intégré.
Référé ou recours au fond
Le skill détecte automatiquement le mode selon vos mots-clés. Vous pouvez aussi forcer le mode avec /refere ou /fond.
Trois types de référés disponibles, chacun avec son propre fichier de référence et ses conditions d'admission.
- Référé-expertise médicale — désignation d'expert, mission Dintilhac 22 points (art. R532-1 CJA)
- Référé-suspension — urgence + doute sérieux sur la légalité (art. L521-1 CJA)
- Référé-provision — obligation non sérieusement contestable (art. R541-1 CJA)
- Exécution provisoire de droit
- Bordereau de pièces conforme art. R412-2 CJA
Commandes : /refere-expertise · /refere-suspension · /refere-provision
Recours complet pour obtenir l'annulation d'une décision ou une indemnisation, avec contrôle automatique RAPO et délais.
- Recours pour excès de pouvoir (illégalité externe/interne)
- Plein contentieux indemnitaire (responsabilité médicale, faute de service)
- Contrôle RAPO automatique — vérification irrecevabilité
- Calcul délai 2 mois (art. R421-1 CJA)
- Dispositif complet : art. L761-1 CJA + dépens
Commandes : /fond · /ta
8 domaines du contentieux administratif
Le skill adapte automatiquement les fondements juridiques et les pièces obligatoires selon la matière détectée.
Responsabilité médicale
Art. L1142-1 CSP, établissements publics, ONIAM
Référé & FondExcès de pouvoir
Illégalité externe/interne, annulation décision individuelle
FondPlein contentieux
Indemnisation, responsabilité sans faute, travaux publics
FondUrbanisme
Permis de construire, refus, délai 2 mois L424-1
FondFonction publique
Sanction, notation, avancement — RAPO CRM militaires
Fond + RAPOContentieux fiscal
Réclamation préalable R190-1 LPF, silence 6 mois
Fond + RAPODroit des étrangers
OQTF (30j / 48h), refus titre de séjour, CESEDA
Fond & RéféréMarchés publics
Référé précontractuel L551-1, recours contractuel
Référé & FondWorkflow guidé en 7 étapes
De la détection du mode à la livraison des 3 documents finaux.
Détection du mode
Référé ou fond ? Détection automatique par mots-clés ou question unique posée.
Collecte des éléments
Parties, tribunal, décision attaquée, RAPO, délais, pièces — extraction depuis vos documents.
Contrôle RAPO
Vérification obligatoire selon la matière. Blocage si RAPO applicable mais absent.
Sélection matière
Chargement du fichier de référence adapté à la matière détectée.
Anti-hallucination
Vérification OpenLegi de chaque article et jurisprudence. Score ≥ 80 requis.
Rédaction conforme
Prose narrative, conclusions précises, charte Conseil d'État 2025. Zéro listes à puces.
Bordereau & livrables
Requête .docx + rapport de vérification + bordereau de pièces numéroté.
Contrôle délais
Checklist automatique des délais : décision initiale → RAPO → recours contentieux.
Ce que le skill intègre
Chaque composant de la requête est couvert par des références détaillées.
Anti-hallucination légale
Protocole legal-hallucination-checker intégré. Chaque article et jurisprudence vérifié via OpenLegi avant inclusion dans l'acte.
Contrôle RAPO automatique
8 matières avec RAPO obligatoire identifiées. Blocage si la requête serait irrecevable — avertissement explicite à l'avocat.
Articles CJA vérifiés
Base d'articles du Code de justice administrative vérifiés via OpenLegi avec liens Légifrance systématiques.
Charte CE 2025
Prose narrative sans listes à puces, conclusions précises, exposé des faits séparé de l'argumentation — Charte Conseil d'État du 15 décembre 2025.
3 livrables automatiques
Requête .docx finale + rapport de vérification des sources + bordereau de pièces art. R412-2 CJA numéroté et complet.
Checklist délais
Calcul automatique : notification décision → RAPO → délai de recours → date limite. Alerte si délai potentiellement expiré.
Structure de la requête générée
Un extrait du document produit par le skill. La structure complète est réservée aux utilisateurs.
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE [VILLE]
Ce que contient la requête complète
Le skill génère une requête de 20 à 50 pages selon la matière, conformément à la Charte du Conseil d'État 2025. Voici ce qui est inclus — et non dévoilé ici.
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