Convention d'honoraires automatique
Génère en quelques secondes une convention d'honoraires professionnelle et juridiquement blindée pour la SELARL LEXVOX AVOCATS. Forfait fixe, taux horaire 250 € HT ou les deux, avec option honoraire de résultat 14 %. 20 articles, 4 matières, conformité totale CNB 2023.
Ce que fait le skill
Un générateur complet pensé pour le cabinet LEXVOX, avec toutes les clauses obligatoires et les variantes de facturation.
Extraction automatique
Collecte les données client (état civil, adresse, email) et sélectionne automatiquement l'avocat selon la matière (Me HUMBERT ou Me RAYBAUD).
Conformité CJUE C-395/21
Intègre obligatoirement l'estimation du volume horaire prévisible (4 options CNB) pour le taux horaire. Interdit quota litis respecté.
3 modes de facturation
Forfait simple, taux horaire 250 € HT, ou les deux combinés. Honoraire de résultat 14 % cumulatif avec calcul TTC automatique.
20 articles — .docx prêt
Architecture complète de 20 articles (RGPD, IA, médiation, rétractation) générée en fichier Word signable, en deux exemplaires.
Une convention complète en 20 articles
Le skill produit un document Word professionnel structuré selon l'architecture impérative du Guide CNB n°2. Chaque article est adapté au mode de facturation choisi et aux données du client.
Modes de facturation
Le skill gère deux modes de facturation combinables, avec vérification automatique de la conformité selon le choix effectué.
- Montant forfaitaire HT défini lors de l'entretien
- Calcul TVA 20 % automatique → montant TTC
- Option cumulative : honoraire de résultat 14 % HT sur sommes obtenues
- Surcoût mesures provisoires si nécessaire
- Paiement par provision à l'ouverture du dossier
- Pas d'obligation d'estimation volume horaire (non requis par CJUE)
- Taux 250 € HT (300 € TTC) — non modifiable sans instruction
- Estimation du volume horaire prévisible selon 4 options CNB : fixe, fourchette, minimal, plafonné
- Mentions des facteurs d'évolution (complexité, incidents, réunions d'experts)
- Envoi de factures périodiques détaillées
- Option cumulative : honoraire de résultat 14 % HT
- Variante par tranches dégressives sur demande explicite
14 % HT — Cumulatif obligatoire
S'applique sur toutes sommes obtenues (capital, rente capitalisée, intérêts). Dû en contentieux, transaction ou offre transactionnelle. Exigible dès encaissement effectif. Paiement possible par prélèvement CARPA. Toujours cumulé avec l'honoraire de base — interdiction du quota litis respectée.
4 matières du cabinet
Dommage corporel
Accident de la circulation, accident du travail, agression. Honoraire de résultat sur indemnisation intégrale.
→ Me HUMBERTResponsabilité médicale
Faute médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique ONIAM. Convention adaptée aux expertises longues.
→ Me HUMBERTDroit de la famille
Divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire, violence intrafamiliale. Forfait ou horaire selon complexité.
→ Me RAYBAUDDroit pénal
Défense pénale, partie civile, comparution immédiate, instruction. Avocat sélectionné sur demande selon le dossier.
→ Sur demandeProcessus de génération
En 4 étapes, le skill collecte les données, sélectionne les clauses adaptées et génère un fichier Word signable.
Collecte des données
État civil client, matière, avocat en charge, mode de facturation (forfait / horaire), estimation heures, taux de résultat, aide juridictionnelle, convention au cabinet ou à distance.
Lecture des références
Le skill lit clauses-convention.md et guide-cnb-tarif-horaire.md avant toute rédaction. Aucune invention de clause.
Génération .docx
Assemblage des 20 articles selon l'architecture CNB. En-tête LEXVOX pré-rempli. Montants HT/TTC calculés. Clauses conditionnelles activées (rétractation, CJUE, AJ…).
Vérification finale
Checklist de conformité : estimation coût (si horaire), interdiction quota litis, clause RGPD, médiation Mme Pascarel nommée, rétractation si distance, signatures en deux exemplaires.
Conformité juridique intégrée
Chaque convention générée est vérifiée selon 3 référentiels : déontologie CNB, jurisprudence CJUE, droit de la consommation.
Déontologie CNB 2023
- Guide de rédaction n°2 (18 juillet 2023)
- Assurance protection juridique (§1.1.2)
- Estimation coût prévisible (§2.1)
- Paiement CARPA honoraire résultat (§2.2.2)
- Dessaisissement + maintien résultat (§2.2.3)
- Médiation consommation (§7)
- Rétractation à distance (§7 bis)
- RGPD enrichi (§8)
Jurisprudence & textes
- Art. 10 loi n°71-1130 du 31 déc. 1971
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 (RIN)
- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023
- Art. 174–179 décret n°91-1197
- CJUE C-395/21 du 12 janvier 2023
- Directive 93/13/CEE (clauses abusives)
- RGPD — Règlement (UE) 2016/679
Clauses exclusives LEXVOX
- Art. 16 — Intelligence artificielle (AI Act)
- Clause IA enrichie : information client, garanties, non-réutilisation données
- Désignation nommée : Mme Carole Pascarel (médiatrice)
- Référence dossier LEXVOX (25XXXXX/PH)
- Sélection automatique avocat par matière
- Art. 13 — Condition ouverture dossier
- Art. 14 — Risque de condamnation aux dépens
Contenu du skill
├── SKILL.md
│ ↳ Logique de génération, modes de facturation, extraction données
├── clauses-convention.md
│ ↳ 20 articles complets avec variantes A/B/C/D par clause
├── guide-cnb-tarif-horaire.md
│ ↳ Synthèse Guide CNB n°2, options CJUE, points de vigilance
└── LAWIA Contrat de Licence V1
Le skill s'active automatiquement à la demande d'une convention d'honoraires ou via la commande /convention.
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Chaque convention produite est juridiquement conforme, personnalisée aux données du client et sauvegardée en .docx signable. Plus d'oubli de clause obligatoire, plus de risque déontologique.